Information pour les autorités taxatrices
Comment Remplir votre demande de PERI
- Comment remplir sa demande de PERI?
- Comment remplir sa demande de PERI pour les frais de services?
Formulaires à télécharger
- H0 0009-01 F: Demande de paiement (PERI)
- H0 0010-01 F: Inventaire des propriétés fédérales faisant l’objet de la demande
- H0 0010-01 F (CS): Commission scolaire - Inventaire des propriétés fédérales (Québec seulement)
- H0 0009-02 F: Demande de paiement sur la longueur de façade ou la superficie
- H0 0009-03 F: H0 0009-03 F: Demande de paiement des frais de services
- H0 0009-03 F: H0 0010-03 F: Inventaire des propriétés fédérales faisant l’objet de la demande
Paiement par Dépôt Direct
Pour recevoir vos paiements par transfert électronique, veuillez remplir le formulaire de demande de dépôt direct, incluant vos informations bancaires.